Tribunal de Commerce de Cotonou

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	pdf Loi n° 2008-07 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ( pdf, 7.76 MB )
	pdf ARRETE INTERMINISTERIEL REPERTOIRE ELECTRONIQUE SURETES ( pdf, 1.04 MB )
	pdf ARRETE 2017-112 DU 21 DECEMBRE 2017 PORTANT INSTALLATION DES JURIDICTIONS DE COMMERCE ( pdf, 416 KB )
	pdf ARRETE 2017-111 DU 19 DECEMBRE 2017 PORTANT NOMINATION DE JUGES CONSULAIRES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COTONOU ( pdf, 477 KB )
	pdf ARRETE 2017-074 DU 11 SEPTEMBRE 2017 PORTANT NOMINATION AUX POSTES DE GREFFIERS E N CHEF PAR INTERIM ET LEURS ASSISTANTS DANS LES COURS ET TRIBUNAUX ( pdf, 1.86 MB )
	pdf DECRET 2017-577 DU 13 DECEMBRE 2017 PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS DANS LES JURIDICTIONS ( pdf, 485 KB )
	pdf DECRET 2017-576 DU 13 DECEMBRE 2017 PORTANT NOMINATION A L'AUTORITE NATIONALE DE SUIVI ET D'EVALUATION DES TRIBUNAUX ET COURS D'APPEL DE COMMERCE ( pdf, 521 KB )
	pdf NOTE CIRCULAIRE D'APPLICATION DU DROIT DE TIMBRES SUR LES ACTES JUDICIAIRES 04 DECEMBRE 2017 ( pdf, 131 KB )
	pdf LOI N°2016-16 DU 28 JUILLET 2016 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 2008-07 DU 28 FEVRIER 2011 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE, SOCIALE, ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES EN REPUBLIQUE DU BENIN ( pdf, 6.13 MB )
	pdf LOI N°2016-15 DU 28 JUILLET 2016 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 2001-37 DU 27 AOUT 2002 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE EN REPUBLIQUE DU BENIN ( pdf, 7.24 MB )
	pdf DECRET N° 2012 301 DU 13 AOUT 2012 PORTANT UNIFORMISATION DES COUTS DES ACTES ( pdf, 337 KB )